Philippe COCHET est intervenu en Conseil de la Métropole du 25 juin 2018 au sujet du contrat financier avec l’état

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Voilà un rapport comme on en voit souvent dans cette assemblée. Un rapport qui permet de tenir un double langage, que dis-je un triple, … et donc de dire tout et son contraire et ainsi de masquer ses propres contradictions !

Et oui ! Avec ce pacte financier, le gouvernement de votre tendance politique vous impose à faire des choix sur la dépense publique que vous avez refusé jusqu’à lors, même que vous avez ouvertement critiqué jusqu’au vote du budget 2018.

Mais là, comment faire autrement face à la demande du Président Macron, mais surtout que vous devez faire avec la tutelle du ministre de l’Intérieur qui dans un article fort intéressant du 20 juin dernier a éclairé les membres de cette assemblée sur la gouvernance réelle de la Métropole.

Mais derrière l’ironie de mon propos, je le concède, c’est la vision de la gouvernance financière de notre collectivité et de son autonomie de gestion que nous devons trancher sous la force de la loi et sous la contrainte de la sanction financière.

Autant le dire, ce pacte n’est pas un contrat. Dans un contrat, on est libre de s’engager au regard des avantages que chaque partie doit en tirer. Ici, ce n’est pas le cas.

D’une part, l’Etat impose des économies de fonctionnement aux collectivités pour avoir à moins leur donner en accompagnement financier, mais lui-même ne s’impose pas cette restriction. Il serait intéressant de voter un vœu qui demande à l’Etat de commencer à s’appliquer à lui-meme ce qu’il demande aux autres.

Sur l’effort demandé aux collectivités nous avons un peu de mal à comprendre l’attente réelle du gouvernement de M. Macron. Quand nous écoutons M. le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur le 21 juin répondre à une question orale au Sénat sur la contractualisation, il fustige ses propres années socialistes ainsi : « La baisse de 11 milliards d’euros des dotations de fonctionnement aux collectivités s’est traduite par une baisse de l’investissement de 8 % en 2014, de 8 % en 2015 ». Et quand on lit les attentes du gouvernement que M. Brumm a bien mis en évidence dans son power point, ce sont 13 milliards d’euros de baisse qui sont attendus d’ici à 2022 !

D’autre part, car si les dépenses de fonctionnement des collectivités jouent sur les marges de manœuvre financières, elles ne creusent pas la dette publique puisque les budgets de fonctionnement sont obligatoirement équilibrés. Donc cette contrainte ne réduira pas la dette.

Un autre élément vient rendre difficile l’élaboration de ce pacte, c’est l’insécurité juridique qui entoure les choix de contractualisation. La négociation avec les préfets a cela de particulier, c’est que des règles différentes s’appliquent entre les collectivités. Au départ on aurait pu penser que c’était une liberté d’adaptation aux spécificités locales. Mais pas du tout. C’est un calcul purement mathématique, une vision purement budgétaire voté par les députés LREM.

Les préfets ont l’opportunité d’adapter l’objectif de 1,2% fixé par la loi dans une fourchette allant de de 0,75% à 1,65%. Les négociations sont individualisées avec chaque collectivité mais l’objectif global est régional et non plus national. En clair, ce que dans la région Auvergne Rhône-alpes le Préfet donne en plus à une collectivité, il doit le reprendre et le retirer à une autre. Ce n’est donc pas une vraie latitude de négociation.

Il faut ajouter à cela la difficulté de retraitement des dépenses exceptionnelles. En fait cela ne devrait pas être une difficulté mais le gouvernement étant un peu sourd aux réalités locales, de nombreuses collectivités ont eu du mal à faire entendre raison sur le niveau réel des dépenses. Il a fallu que l’Assemblée des Département de France se fâche pour que le Premier ministre en personne décide d’intégrer cette charge dans les dépenses exceptionnelles.

En ce qui concerne notre collectivité, vous avez négocié un taux de + 1,19%. Vous nous dites que c’est « super génial » en trépignant sur vos chaises. Comme l’a rappelé Mme Picard, comme on ne sait pas de combien vous êtes partis et donc de ce que vous avez réellement négocié et obtenu on ne peut que vous croire sur parole.

Ce qui nous surprend c’est votre présentation contradictoire. D’un côté vous présentez un compte administratif qui tend à nous démontrer que 1,19% de hausse de dépenses de fonctionnement vous savez faire ! D’un autre côté vous expliquez que ce sera difficile si la métropole ne fait pas des efforts importants de maitrise de ses dépenses. Que pour cela, les services administratifs participent à des réunions d’arbitrage, que des référents « économies à faire » ont été mis en place, que les vice-présidents ont tous été mis à contribution.

À quel moment vous dites la vérité ? Quand vous présentez le compte administratif en conférence de presse ? Ou quand vous vous exprimez au sein de cette collectivité à huis clos ?
Nous aurions plutôt tendance à penser que non, les 1,19% ce n’est pas gagné. Car jusqu’à présent vous n’avez jamais pu limiter la hausse des dépenses de fonctionnement. Et je vais vous dire pourquoi, car vous n’avez jamais pris la mesure de l’impact de vos décisions politiques sur les finances de la Métropole.
J’en veux pour preuve ce courrier du vice-Président aux finances du 30 avril 2018 qu’il a dressé à notre groupe et dans lequel il considère que l’augmentation des dépenses de fonctionnement de 36 millions d’euros entre 2016 et 2018 est une situation, je cite : « totalement maitrisée ». C’est cela votre vision d’un budget maitrisé ? Malheureusement pour vous, ce n’est pas la version du gouvernement que vous soutenez.
Cela ne devrait pas être non plus ceux des députés LREM élus dans cet Assemblée, mais ils ne sont pas à un reniement près.

Alors, Monsieur le Président, finalement, puisque votre propre majorité politique veut vous faire faire ce que nous vous demandons depuis des années et que vous avez toujours refusé pour des raisons idéologiques, nous accompagnerons cette démarche de contractualisation avec l’Etat.

Notre groupe Les Républicains et apparentés qui a une colonne vertébrale et qui a un axe politique qui n’a pas varié votera cette délibération, et en même temps il regardera avec plaisir ceux qui forment votre majorité et qui vont se renier en louant ce qu’ils exécraient .

Philippe COCHET – Contrat financier avec l’Etat