Intervention de Michel FORISSIER lors du conseil de la Métropole de Lyon du 13 mai 2019 à propos de la protection de l’engagement altruiste de sapeur-pompier volontaire
La France a organisé sa sécurité civile autour du volontariat et particulièrement autour des sapeurs-pompiers volontaires. Sur les près de 4,5 Millions d’interventions enregistrées chaque année 70 % sont assurées par les sapeurs-pompiers volontaires au nombre de 195 000.

Dans le Rhône, le SDMIS emploie 1 230 sapeurs-pompiers professionnels qui exercent leur métier aux cotés de 4 500 hommes et femmes, sapeurs-pompiers volontaires. Ils assurent chaque jour plus de 270 opérations de secours au profit de leurs concitoyens.

Or, aujourd’hui ce statut pourrait être remis en cause par les règles européennes. La cour de justice des communautés européennes dans son arrêt Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak rendu le 21 février 2018 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs » au sens de la directive européennes 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et les périodes de garde à du temps de travail.

Cette interprétation remet en cause les dispositions de la loi française selon laquelle : « l’activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres », « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui (étant) applicables » (Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique).

Le gouvernement prépare un nouveau décret, mais celui-ci ne pourra pas écarter tout risque de condamnation puisque par un courrier au Sénat du 15 février 2019, la Commission européenne a rappelé que si la portée de l’arrêt précité demande à être précisé, il n’en reste pas moins qu’il lie les institutions européennes et nationales.

Si cette interprétation devait s’appliquer de manière directe et générale, elle remettrait en cause la pérennité même de notre système de sécurité.
En plafonnant à 48 heures leur temps de travail hebdomadaire (activité professionnelle comprise) et en imposant un repos de sécurité quotidien de 11 heures, le droit européen rendrait impossible l’engagement altruiste qui est celui des sapeurs-pompiers volontaires.

Le coût engendré par ces nouvelles règles empêcherait la substitution pure et simple des volontaires par des professionnels. Il en résulterait que l’efficacité de notre modèle de secours serait profondément altérée.
De plus, ce système renforcerait des inégalités territoriales entre les collectivités qui pourraient assumer ces nouvelles contraintes financières et celles qui devraient renoncer à offrir le service à leur population.
Enfin, au-delà de l’aspect financier, cette évolution jurisprudentielle remet en cause un modèle de société choisi par la France et fondé sur l’engagement citoyen, l’altruisme et qui permet aux jeunes citoyens de choisir un engagement pour leur nation.

Dans cet esprit, nous proposons que la Métropole :

Demande au Gouvernement de préserver l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers ;

Demande au Gouvernement de rejeter la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE ;

Propose au Gouvernement de s’engager avec ses partenaires européens à l’écriture d’une directive spécifiques aux forces de sécurité et de secours d’urgence.
Michel FORISSIER – Vœu en faveur de la protection de l’engagement altruiste de sapeur-pompier volontaire