Philippe Cochet

Philippe COCHET
Député – Maire de Caluire et Cuire
Président du groupe “les Républicains et Apparentés”

Monsieur le Président, mes chers collègues, ce dossier est la suite attendue du rapport 2014‑0528 présenté au Conseil du 15 décembre 2014 qui avait traité le cas de la seule ville de Lyon et laissé sur le chemin les autres Communes. Jean-Paul Bret l’avait fait remarquer en indiquant dans son intervention : “Il n’y a pas qu’à Lyon, malheureusement, qu’il y a des immeubles menaçant ruine”. De plus, ce dossier a été présenté en séance du Conseil à l’ordre du jour supplémentaire et alors même que la commission Métropole n’avait pas finalisé son étude débutée lors de la séance du 27 novembre 2014. Pour ces raisons et en absence d’éléments d’information sur les propositions pour les autres Communes, notre groupe avait choisi de s’abstenir.

La convention qui nous est proposée aujourd’hui est, à quelques différences de rédaction pour compléter ou amender certains éléments plutôt techniques d’ailleurs, conforme à la convention passée avec la Ville de Lyon et confirme ainsi l’engagement qui avait été pris par madame Vullien lors du Conseil précité. Cette convention met en œuvre les obligations qui sont celles de la Métropole conformément aux exigences de la loi ALUR et permet ainsi au Président de la collectivité d’exercer le pouvoir de police. Je ne reviendrai pas sur ce transfert mais sur la mise en œuvre de cette compétence.

D’abord, nous aurions souhaité avoir une vision, même approximative, du coût pour la Métropole de la mise en œuvre de ces conventions. Concernant la Ville de Lyon, l’article 4 de la convention précise le montant annuel maximum des contributions : 230 000 €. Qu’en est-il pour son extension à toutes les Communes ?

Ensuite, nous déplorons le fait que ces conventions fassent l’impasse sur la situation du relogement des locataires des immeubles évacués dans le cadre de ce pouvoir de police. Alors même que la Métropole devient compétente à la fois dans le domaine du logement et dans la gestion des services sociaux, une logique de rationalisation des procédures paraît pertinente. Nous avions formulé cette demande lors de la commission Métropole et elle avait trouvé un écho favorable au-delà de notre formation politique. Nous avons rappelé notre demande devant ce Conseil par l‘intervention de notre collègue Guy Barret. Nous avons été rejoints en cela par monsieur le Conseiller André Gachet, membre du Groupe de réflexion et d’actions métropolitaines (GRAM). Nous n’avons eu aucun retour. Il est vrai que la demande émanait des interventions de deux groupes d’opposition.

Enfin, chaque Maire ici présent a bien compris que les agents restent sous son autorité et qu’ils agissent pour la Métropole dans le seul cadre de la convention. Nous avons pu nous interroger sur la mise à disposition du service au regard du paragraphe 8 de la délibération qui contredit la convention. Pour cela, nous avions déposé un amendement pour assurer les Maires du maintien de l’autorité sur leurs agents. Au regard des éléments d’analyse que nous avons eus des services juridiques de la Métropole et des garanties apportées par votre Cabinet, monsieur le Président, nous avons donc décidé, d’un commun accord, de retirer cet amendement.

Pour autant, cela interroge sur le devenir de cette organisation. Dans la présentation faite aux Communes le 6 février 2015, il était évoqué, dans une partie qui n’a pas été reprise dans la présentation de la commission urbanisme, qu’une réflexion serait engagée dès 2015 pour -je cite- : “une organisation consolidée et pérenne à deux ans, qui se basera sur l’évaluation des conventions avec les Communes à l’issue d’une première année d’exercice”. Evaluer c’est bien ! Mais sur quelles bases et pour quel objectif ?

Comment va être rendu le service pour les Communes qui n’ont pas de service dédié car elles n’ont pas dû exercer ce pouvoir de police ou très peu ? Les services ont répondu en commission que, pour ces Communes, la Métropole se substitue complètement alors qu’elle passe des conventions avec d’autres. On acte alors qu’il y a deux organisations différentes pour un même service au sein de la Métropole. Est-ce un choix d’organisation générale qui pourrait s’appliquer à d’autres domaines ? Pour les Communes conventionnées, quel est l’objectif final ? Conserver les multiples instructions communales ou créer un service métropolitain s’il s’avérait être plus efficient, comme on l’a évoqué pour la gestion des taxis ?

En fait, ces questions interrogent d’une manière générale sur l’organisation que l’on souhaite donner à la Métropole. Sur ce point aussi, nous vous avons sollicité par courrier du 2 mars dernier pour travailler avec vous, monsieur le Président, et là encore nous sommes sans réponse de votre part.

Aussi, notre groupe votera ce rapport car il met en œuvre des dispositions législatives mais nous souhaitons rappeler que nos propositions concrètes n’ont pas été prises en compte encore une fois, et cela sans argument ni discussion.

Je vous remercie

Immeubles menaçant ruine : un pouvoir de police flou et à géométrie variable