Intervention de Dominique NACHURY lors du conseil de la Métropole de Lyon du 13 mai 2019 à propos de la remise gracieuse des prestations sociales
Monsieur le Président,
 
Lors de la commission développement solidaire et action sociale de janvier avait été présenté pour délibération au Conseil du 28, un projet de cadrage des demandes de remise gracieuse émanant des bénéficiaires de certaines prestations.
 
Les débats avaient permis de valider la démarche suivante :
 
1/ - établir des règles métropolitaines de remise gracieuse fondées sur les principes de situation précaire et de bonne foi du demandeur et sur des critères d’ouverture du droit à remise ou de rejet
 
2 / - instaurer une procédure d’instruction et de décision et donc une "commission d’étude des demandes de remise gracieuse concernant l’APA, la PCH et l’AC"
 
Sur le principe de la commission ad hoc, les membres du groupe Les Républicains n’avaient pas d’objection puisqu’il s’agissait de préparer les propositions de remise ou rejet à soumettre de façon argumentée à la Commission Permanente, seule compétente.
 
Par contre la composition de la commission ad hoc leur semblait contestable car non pluraliste.
 
Ce premier projet avait été retiré de l’ordre du jour de la séance du Conseil.
 
Revient aujourd’hui un projet inchangé dans la démarche mais modifié sur la composition de la commission ad hoc qui comptera 3 élus dont la vice-présidente en charge des politiques personnes âgées-personnes handicapées.
 
C’est beaucoup mieux !
 
Il est pour nous important que :

-         la Commission Permanente puisse s’appuyer sur des propositions établies paritairement entre professionnels et élus

-         le nombre d’élus permette une représentation de l’assemblée et de l’opposition qui ne siège pas à la Commission Permanente

Plus largement, cela pourrait être :
 
1/ - le signe d’un intérêt des élus métropolitains pour les compétences sociales de la Métropole. C’est ici modeste mais pourquoi pas symbolique !
 
2/ - La reconnaissance de la complémentarité entre le travail d’instruction des professionnels, leur appréciation d’une situation et celle des élus sur les situations.
 
3/ - L’affirmation qu’il n’y a pas que de la technique dans les prestations mais bien des orientations politiques sociales.
 
Si vous nous confirmez le choix pluraliste de la composition de cette commission, nous voterons alors favorablement ce rapport.
Dominique NACHURY – Remise gracieuse des prestations sociales